En savoir plus sur...l'article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

En savoir plus sur…l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

Une lacune dans le mécanisme de la clause libératoire est son absence d’universalité. Un constat est particulièrement significatif : la France interdit les clauses libératoires alors que le Brésil les impose.

Une si grande disparité des pratiques nécessite qu’on s’intéresse à ce que dit la Fédération Internationale de Football Association et plus particulièrement l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.

Qu’est-ce l’article 17 Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ?

L’article 17 Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ) traite de la rupture sans juste cause du contrat existant entre un club et un joueur de football professionnel.

La FIFA prévoit, notamment, que la partie qui décide de rompre le contrat, sans juste cause, doit payer une indemnité et que, si rien n’est prévu au contrat, l’indemnité pour rupture du contrat sera calculée en fonction du droit en vigueur dans le pays, des spécificités du sport et de tout autre critère objectif, comme par exemple la rémunération, les avantages dus au joueur en vertu du contrat et/ou du nouveau contrat, la durée restante du contrat en cours et les frais et dépenses occasionnés ou payés par l’ancien club.

Le RSTJ ouvre donc la possibilité de prévoir dans le contrat le montant ou les modalités de calcul de l'indemnité qui sera due en cas de rupture du contrat sans juste cause.

Il est également précisé que lorsque le joueur est tenu de payer une telle indemnité, ce dernier et le nouveau club seront solidairement débiteurs de cette somme.

Enfin, en cas d’obligation de payer une telle indemnité, des sanctions sportives pourront aussi être prononcées si la rupture a eu lieu pendant la période protégée.

Le RSTJ définit la période protégée comme étant : "la période de trois saisons entières ou de trois ans – la période dont le terme survient en premier étant retenue – suivant l’entrée en vigueur d’un contrat, si le contrat en question a été conclu avant le 28e anniversaire du joueur professionnel, ou une période de deux saisons entières ou de deux ans – la période dont le terme survient en premier étant retenue – suivant l’entrée en vigueur d’un contrat si le contrat en question a été conclu après le 28e anniversaire du joueur professionnel."

En définitive : en cas de rupture du contrat de travail du footballeur, hors le cas de la juste cause, le principe est le versement d’une indemnité en contrepartie du droit de rompre unilatéralement le contrat. Le montant de cette indemnité peut être expressément prévu dans le contrat. Dans le cas contraire, un certain nombre de critères seront pris en considération pour déterminer le montant de cette indemnisation.

L'option consistant à prévoir le montant de l'indemnité dans le contrat lui-même revient à y insérer une clause libératoire, ce qui est strictement interdit par la règlementation applicable actuellement au football professionnel en France.